DÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. D331-5, Art. D613-10-1, Art. D613-12, Art. D722-15-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. D613-10

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Création d'articles sur l'indemnisation du congé de paternité

Résumé. Les pères et partenaires de la mère peuvent demander une indemnisation pour le congé de paternité, avec des conditions précises pour les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfantCode de la sécurité socialeArt. D331-5 : Demande d'indemnisation pour le congé de paternitéCode de la sécurité socialeArt. D613-10-1 : Demande d'allocations pour travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. D331-5, Art. D613-10-1, Art. D613-12, Art. D722-15-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D613-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-10

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