Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'indemnisation du congé de paternité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. D331-5, Art. D613-10-1, Art. D613-12, Art. D722-15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-10