Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces à fournir pour la demande de congé de maternité post mortem
Résumé Pour obtenir un congé de maternité après la mort de la mère, il faut remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs.
La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né » (Cerfa n° 15411*01) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire cité au 1°.
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