Code de la sécurité sociale

Section 2 : Conseil d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. Le conseil d'administration gère l'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les règles et en assurant son équilibre financier.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie

Résumé. Le conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les cotisations, les remboursements et en assurant l'équilibre financier.

Le conseil d'administration :

1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) ;

2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier ;

3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;

4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local) et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) ;

5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ;

6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;

7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle) ;

8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par le directeur comptable et financier ;

9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;

10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé) ;

11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;

12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle), d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé) à D. 325-14 (Réduction des cotisations si le fonds de réserve est élevé).

L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :

a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;

b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale).

Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.

Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé).

En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Délégation de pouvoirs dans les conseils d'administration

Résumé. Les membres d'un conseil d'administration peuvent déléguer leurs pouvoirs à un autre membre, mais personne ne peut en recevoir plus d'une.

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 29 septembre 2021

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Contrôle des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'assurance maladie dans certains départements sont contrôlées et peuvent être annulées ou suspendues en cas de problèmes.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national). Elles lui sont immédiatement transmises.

Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.

Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

Section 2 : Conseil d'administration
Article D325-4
Article D325-4-1
Article D325-5