Créé le 29 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs dans les conseils d'administration
Résumé. Les membres d'un conseil d'administration peuvent déléguer leurs pouvoirs à un autre membre, mais personne ne peut en recevoir plus d'une.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.