Code de la sécurité sociale

Article D254-2

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Article D254-2

Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds pour le paiement des prestations

Résumé. Les fonds pour les sections locales servent à payer les prestations, avec des avances limitées en cas exceptionnel.

Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Le texte actuel introduit un cadre pour la mise à disposition de fonds aux sections locales et aux correspondants, autorisant des avances limitées en cas exceptionnel, tandis que le texte précédent ne mentionnait que la durée de l'exercice comptable.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance