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Chapitre 4

Dispositions diverses

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Article D254-3

Conditions d'ouverture de comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier

Code de la sécurité sociale

Article D254-2

Article D254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières pour les sections locales et correspondants

Résumé Les fonds sont donnés pour payer les prestations tout de suite. En cas exceptionnel, des avances peuvent être accordées, mais elles doivent être justifiées.

Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle sur les financements locaux

Résumé des changements Le texte actuel introduit un cadre pour la mise à disposition de fonds aux sections locales et aux correspondants, autorisant des avances limitées en cas exceptionnel, tandis que le texte précédent ne mentionnait que la durée de l'exercice comptable.

Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.