Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale
Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent rembourser certaines dépenses dans les délais fixés par les organismes nationaux.
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.