Abrogé depuis le 1993-09-01
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.