Abrogé depuis le 1993-09-01
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du commissaire de la République de région et du trésorier-payeur général.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-34.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du commissaire de la République de région et du trésorier-payeur général.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-34.