Article D253-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais et accessoires rattachés à l'exercice financier
Résumé Les frais liés à une dépense principale sont comptabilisés la même année.
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
1 version