Abrogé25 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu par l'article L. 251-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale
Article D251-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004