Article D251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté prévu par l'article L. 251-8
Résumé Cet article dit qui fait l'arrêté prévu par l'article L. 251-8.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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