Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêté pour les allocations familiales
Résumé. Un arrêté est pris chaque année par deux ministres pour gérer les allocations familiales.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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