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Code de la sécurité sociale

Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article D251-3

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'arrêté pour la gestion des ressources de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les ressources de la sécurité sociale.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

Article D251-4

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions financières par décret

Résumé. Un décret est pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget pour approuver des décisions financières importantes.
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

Article D251-5

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des ministres pour l'équilibre financier

Résumé. Les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent prendre des mesures pour rétablir l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale.
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article D251-3
Article D251-4
Article D251-5