Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 25 août 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté interministériel pour l'assurance vieillesse
Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les ressources de l'assurance vieillesse.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.