Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

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Ressources de la sécurité sociale

Résumé. Cette partie du code explique comment la sécurité sociale collecte les cotisations, protège ses créances, réclame les dettes et vérifie que tout le monde paie correctement.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Section 2 : Sûretés
Section 3 : Prescription
Section 4 : Contrôle
Section 5 : Dispositions diverses
Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement