Code de la sécurité sociale

Section 2 : Sûretés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sûretés pour les créances de la sécurité sociale

Résumé. Cette section explique comment la sécurité sociale peut protéger ses créances en les inscrivant comme privilèges, selon le montant et le type de débiteur.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Seuils d'inscription des créances pour privilège

Résumé. L'article fixe les montants à partir desquels les créances de la sécurité sociale doivent être inscrites pour bénéficier d'un privilège, selon le type de débiteur.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) est fixé à :

a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

c) 20 000 € pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 2 : Sûretés
Article D243-3