Section parente

Chapitre 3

Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

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Section 6

Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

D243-15

Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses

Article D243-3

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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