Article D242-6-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi et adaptation des règles de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé Un comité surveille les règles d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et propose des changements si nécessaire.
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
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