Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des preuves d'éligibilité à l'exonération de cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Changement d’article référencé et ajout d’une exonération totaleCode de la sécurité socialeArt. D242-9 : Exonération de cotisations pour les petites retraites
→ Version 4 : Modification du critère d’éligibilité basé sur le revenuCode de la sécurité socialeArt. D242-11 : Exonération de cotisations pour les retraités
→ Version 3 : Simplification et élargissement du processus pour bénéficier de la remise fiscale
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-11