A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D242-8 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. D242-9 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D242-11 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-11