Code de la sécurité sociale

Section 2 : Listes électorales

Abrogée3 juillet 1996
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter aux élections de la sécurité sociale

Résumé. Pour voter aux élections de la sécurité sociale, il faut être inscrit sur la liste électorale, sauf si on a une décision de justice prouvant son droit de vote.

Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, en application de l'article L. 62 du code électoral (Procédure de vote en France) et sous réserve du contrôle de leur identité, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Inscriptions électorales des assurés sociaux détachés à l'étranger

Résumé. Les assurés sociaux travaillant à l'étranger votent pour les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale dans la commune où ils résident en France ou celle du siège de leur organisme employeur.

Les électeurs assurés sociaux détachés à l'étranger seront inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence connue en France ou, à défaut, sur celle de la commune du siège de l'organisme qui assure leur rémunération.

Ils votent pour le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve la commune où ils sont inscrits.

Les électeurs assurés sociaux à la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, les assurés sociaux et les travailleurs indépendants électeurs à la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure sont inscrits sur la liste électorale de la commune où les caisses intéressées ont leur siège.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Consultation des listes électorales en mairie

Résumé. Les listes de recensement des électeurs sont disponibles en mairie pour consultation, et le maire informe les électeurs par affichage.

Cent trente et un jours avant la date du scrutin, les états adressés au maire en vertu de l'article L. 214-4 (Établissement des listes électorales) sont déposés au secrétariat de la mairie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, les états de recensement des électeurs de chaque arrondissement sont déposés au secrétariat de la mairie d'arrondissement.

Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Composition de la commission administrative pour les élections de la sécurité sociale

Résumé. La commission administrative pour les élections de la sécurité sociale est composée d'assurés sociaux et de travailleurs indépendants, désignés par le maire.

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-4 (Établissement des listes électorales) est composée de deux électeurs assurés sociaux titulaires ou suppléants et d'un électeur travailleur indépendant titulaire ou suppléant.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le maire.

En outre, les organisations mentionnées à l'article L. 214-6 (Présentation des listes de candidats par les syndicats) peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Il peut être créé une sous-commission composée de la même façon que la commission administrative et chargée de préparer les travaux de celle-ci.

En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune ou, à défaut, par un électeur désigné par le maire.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Vérification et modification des inscriptions électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription et demander des modifications dans les 39 jours suivant le dépôt des listes électorales.

Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article D. 214-3 (Consultation des listes électorales en mairie), tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur et le commissaire de la République peut réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le commissaire de la République peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la mairie. Il en est délivré récépissé.

Un arrêté fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier de la qualité d'électeur.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Préparation des listes électorales pour les caisses de sécurité sociale

Résumé. Le maire prépare les listes électorales pour les élections des caisses de sécurité sociale, avec l'aide d'une commission administrative.

La commission administrative instruit les demandes et réclamations.

Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le maire arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège. Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation dans les mêmes délais.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Avis des listes électorales avant un scrutin

Résumé. Le maire informe les électeurs par affichage du dépôt des listes électorales au moins 89 jours avant le vote.

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.

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Délai de réclamation des listes électorales

Résumé. Les électeurs ont dix jours pour contester les listes électorales après leur affichage par le maire.

Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral (Contestations des décisions de la commission administrative), le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article D. 214-7 (Avis des listes électorales avant un scrutin) ci-dessus.

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Droits des mineurs en matière de réclamations électorales

Résumé. Les mineurs peuvent faire des réclamations ou se défendre sans autorisation.

Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.

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Procédure de recours contre les listes électorales

Résumé. Pour contester une liste électorale, il faut faire une déclaration orale ou écrite au tribunal d'instance de la commune concernée.

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dans laquelle la liste a été affichée.

La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

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Procédure simplifiée pour les recours sur les listes électorales

Résumé. Le tribunal d'instance décide rapidement et sans frais d'un recours concernant les listes électorales, après avoir prévenu les parties trois jours à l'avance.

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

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Notification des décisions du tribunal d'instance

Résumé. La décision du tribunal d'instance est envoyée rapidement par courrier recommandé, sans possibilité de contestation.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le commissaire de la République et le maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Délai et procédure du pourvoi en cassation

Résumé. On a 10 jours pour faire appel d'une décision de tribunal, sans pouvoir arrêter la décision en attendant.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.

Les dispositions des articles R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral sont applicables.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Calcul des délais pour les réclamations électorales

Résumé. Les délais pour les réclamations et recours dans le cadre des listes électorales sont calculés selon les règles de la procédure civile.

Les délais fixés par les articles D. 214-8 (Délai de réclamation des listes électorales) et D. 214-11 (Procédure simplifiée pour les recours sur les listes électorales) à D. 214-13 (Délai et procédure du pourvoi en cassation) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Compétence du juge pour les réclamations électorales

Résumé. Un juge peut trancher les litiges sur les listes électorales jusqu'au jour du vote.

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral (Juge des réclamations d'omission et de radiation).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Consultation des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent consulter et copier la liste électorale de leur commune, mais uniquement pour des raisons liées aux élections.

Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale de la commune à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.

A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires seront closes soixante-huit jours avant le scrutin.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Interdiction d'utiliser la liste électorale à des fins non électorales

Résumé. Utiliser la liste électorale pour autre chose que les élections est interdit et peut entraîner une amende.

La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de 4ème classe.

La peine sera prononcée autant de fois qu'il y aura d'infractions.

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

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Article D214-1
Article D214-2
Article D214-3
Article D214-4
Article D214-5
Article D214-6
Article D214-7
Article D214-8
Article D214-9
Article D214-10
Article D214-11
Article D214-12
Article D214-13
Article D214-14
Article D214-15
Article D214-16
Article D214-17