Abrogé3 juillet 1996
Abrogé par Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 - art. 6 (V) JORF 3 juillet 1996
Créé le 21 décembre 1985
Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.
Code de la sécurité sociale
Article D214-9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996
Abrogé parDécret n°96-592 du 2 juillet 1996art. 6 (V) JORF 3 juillet 1996
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996