Code de la sécurité sociale

Article D154-1

Abrogé20 mars 2003

Créé le 21 décembre 1985

La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 mars 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 19 mars 2003