Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Cour des comptes sur la sécurité sociale

Résumé. Ce chapitre explique comment la Cour des comptes vérifie que l'administration de la sécurité sociale respecte les règles.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 mars 2003

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Contrôle des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Les comités départementaux vérifient les comptes des organismes de sécurité sociale selon des règles précises.

La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
Article D154-1