Abrogé20 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 mars 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes de la sécurité sociale
Résumé. Les comités départementaux vérifient les comptes des organismes de sécurité sociale selon des règles précises.
La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.
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