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Section 1

Pourvoi en cassation

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Article D160-1

Prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs

Code de la sécurité sociale

Article D144-1

Article D144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des organismes de sécurité sociale en cas de recours

Résumé Si quelqu'un fait appel ou demande un pourvoi en cassation dans un litige de sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale doivent le signaler à un service spécial.

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du devoir d’information spécifique aux mutuelles agricoles

Résumé des changements La nouvelle version retire la disposition obligeant les organismes de mutualité sociale agricole à informer un second service (R 155‑2), ne laissant qu’une seule obligation vers le service R 155‑1.

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2.