Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas d'appel ou de pourvoi en cassation
Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent informer un service spécialisé lorsqu'une partie fait appel ou conteste une décision en justice.
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .