Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 4 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale
Résumé. Les accords entre les caisses de sécurité sociale peuvent organiser des compensations financières pour équilibrer leurs comptes.
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.