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Modification des règles de remboursement et d'assurance complémentaire santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence supplémentaire dans la liste de compensationCode de la sécurité socialeArt. D911-2 : Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
→ Version 4 : Réduction du champ des bénéficiaires éligibles
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-14, Art. D911-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la majoration aux collectivitésCode de la sécurité socialeArt. D861-8 : Conditions pour le tiers payant en santé
→ Version 2 : Modification de la référence d’alinéaCode de la sécurité socialeArt. D862-2 : Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire
→ Version 2 : Simplification des modalités et suppression des limites d'excédent
- Code de la sécurité sociale.Art. D861-1, Art. D861-8, Art. D862-2, Art. D862-4, Art. D862-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D862-3 : Remboursement trimestriel des assurances complémentairesCode de la sécurité socialeArt. D863-1 : Transmission rapide des changements de contrats d'assurance complémentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. D862-1, Art. D862-3, Art. D863-1, Art. D863-2, Art. D863-3, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé