Code de la sécurité sociale

Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges financiers entre les caisses de sécurité sociale

Résumé. Cette section explique comment les différentes caisses de sécurité sociale partagent leurs informations financières et se compensent entre elles pour rester équilibrées.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données financières entre organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent envoyer à la Caisse nationale de l'assurance maladie un rapport sur leurs dépenses et revenus, en séparant ceux qui sont couverts par les cotisations.

Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) et L. 241-2 (Financement des dépenses de santé), les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie un état retraçant les charges et les produits des risques et branches concernés.

Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent pas dans le champ couvert par l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé). Les modalités de répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé) et ce qui n'en relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlements financiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et autres régimes

Résumé. L'article explique comment les règlements financiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et d'autres régimes sont organisés pour assurer l'équilibre financier.

Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 (Rôle de l'Agence centrale dans le versement des prestations sociales), les règlements à effectuer pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) sont imputés sur les comptes ouverts en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 (Gestion de la trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement concernés. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.

Ces règlements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-12 (Transmission des données financières entre organismes de sécurité sociale). Un règlement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 134-12 (Transmission des données financières entre organismes de sécurité sociale) clôturés.

En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Les accords entre les caisses de sécurité sociale peuvent organiser des compensations financières pour équilibrer leurs comptes.

Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 (Règlements financiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et autres régimes) peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1 (Calcul de la gratification des stagiaires), R. 175-1 (Gestion des dépenses de soins par la Caisse nationale d'assurance maladie) et D. 862-5 (Transmission trimestrielle des rapports financiers).

Paragraphe 1 : SNCF

Abrogé12 septembre 2016

Paragraphe 2 : Mines

Abrogé12 septembre 2016

Paragraphe 3 : RATP

Abrogé12 septembre 2016

Paragraphe 4 : Gens de mer

Abrogé1 janvier 2012

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes→Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

En vigueur du lundi 12 septembre 2016 au dimanche 24 mai 2020

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)→Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 septembre 2016

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)→Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2011

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
Article D134-12
Article D134-13
Article D134-14
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions particulières