En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020
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Transmission des données financières entre organismes de sécurité sociale
Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) et L. 241-2 (Financement des dépenses de santé), les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie un état retraçant les charges et les produits des risques et branches concernés.
Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent pas dans le champ couvert par l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé). Les modalités de répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé) et ce qui n'en relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale).
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