Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L. 241-2, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ⏺ un état retraçant les charges et les produits des risques et branches concernés.

Sont isolés au moins une fois par exercice les charges…

La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie ⏺ pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.

Pour l'application des dispositionsdes articles L. 134-4 et L. 241-2, les organismes gestionnairesdes risques et branches mentionnés aux

1°à 4°de l'article L. 134-4 transmettent àla Caisse nationale ⏺ de l'assurance maladie des travailleurs salariés un état retraçant

⏺ les chargeset les produits des risques et branches concernés. Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent pas dansle champ couvert par l'article L. 241-2. Les modalitésde répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 et ce qui n'en relève pas, ⏺ des montantsdes dépenses de gestionet d'action sociale des organismessont fixées par arrêté des ministres chargésdu budget et dela sécurité sociale. La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dansdes délais permettantla prise en comptede ces données par la Caisse

⏺ nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourla clôture de ses comptes annuels, conformémentau calendrier d'établissement

⏺ des comptes mentionnéà l'article R. 114-6-1.

Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité…

1°) prestations en nature versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour le compte du régime général :

Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations effectivement servies et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations calculé sur la base de 100 %des tarifs.

Ces taux, R pour le régime général, R'pour le régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations.

Les dépenses réelles de la caisse de prévoyance et de retraite pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondantes du rapport R/ R'.

Le montant du remboursement est égal à la somme des…

2°) dépenses remboursées au titre des soins médicaux et paramédicaux…

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, dans la limite de la couverture prévue au premier alinéa de l'

article L. 134-3…

, la fraction des dépenses desservices médicaux de la Société nationale des chemins de fer français qui correspond à l'importance relative de la médecine de soins par rapport à l'ensemble des activités de ces services.

Le pourcentage des dépenses de fonctionnement des services médicaux de…