Article 3
A l'article D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 (deuxième et troisième alinéas) et D. 134-7 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 ».
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JORF n°297 du 23 décembre 2006
Article 3
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Version 1
A l'article D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 (deuxième et troisième alinéas) et D. 134-7 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 ».