Décret n°2009-1750 du 30 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance