Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont automatiquement droit à une retraite complémentaire basée sur des points, financée par des cotisations calculées sur leurs revenus. et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français)Art. L.652-1Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux françaisLa Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner., ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L. 241-3.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels., les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 (Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.756-2Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles dans les DOM-TOM peuvent être exemptés de cotisations sociales pendant 24 mois après la création de leur activité, selon leurs revenus. dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.

Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants)Art. L.632-1Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une pension en cas d'invalidité, sous conditions médicales et de cotisations. et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont automatiquement droit à une retraite complémentaire basée sur des points, financée par des cotisations calculées sur leurs revenus. et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français)Art. L.652-1Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux françaisLa Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner. dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :

1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;

2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.

Cet abattement n'est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions, à l'exception de l'exonération prévue au II de l'article L. 756-5 (Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants dans les DOM-TOM)Art. L.756-5Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants dans les DOM-TOMLes travailleurs indépendants dans les DOM-TOM peuvent être exemptés de certaines cotisations sociales si leurs revenus sont faibles. et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article L. 756-2 (Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.756-2Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles dans les DOM-TOM peuvent être exemptés de cotisations sociales pendant 24 mois après la création de leur activité, selon leurs revenus.. Au titre de la troisième année civile d'activité, il est ajusté au prorata de la partie de l'année civile sur laquelle l'exonération prévue au même article L. 756-2 (Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.756-2Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles dans les DOM-TOM peuvent être exemptés de cotisations sociales pendant 24 mois après la création de leur activité, selon leurs revenus. ne s'applique pas.

I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité)Art. L.621-1Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternitéLes travailleurs indépendants doivent payer une cotisation pour leur assurance maladie et maternité, dont le taux est déterminé par décret..

II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants)Art. L.631-1Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendantsLes règles sur l'invalidité et la retraite s'appliquent aux travailleurs indépendants, sauf pour les avocats et certaines professions libérales. exerçant une activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.