Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont automatiquement droit à une retraite complémentaire basée sur des points, financée par des cotisations calculées sur leurs revenus. et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français)Art. L.652-1Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux françaisLa Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner., ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L. 241-3.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels., les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 (Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.756-2Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles dans les DOM-TOM peuvent être exemptés de cotisations sociales pendant 24 mois après la création de leur activité, selon leurs revenus. dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.