L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 (Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés dans les DOM)Art. L.781-8Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés dans les DOMLes agriculteurs non-salariés dans les DOM bénéficient des prestations familiales selon les règles du code de la sécurité sociale. et L. 781-46 (Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés à Mayotte)Art. L.781-46Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés à MayotteLes agriculteurs indépendants à Mayotte ont droit aux aides familiales selon les règles fixées par une ordonnance de 2002. du code rural et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.

Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

Les articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. L.542-2Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de décence du logement., L. 542-2-1 (Maintien de l'allocation de logement malgré un non-paiement)Art. L.542-2-1Maintien de l'allocation de logement malgré un non-paiementL'allocation de logement peut continuer à être versée même si le bénéficiaire ne paie pas sa part du loyer, sous certaines conditions., L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision)Art. L.542-5Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révisionL'allocation pour l'amélioration de l'habitat dépend du nombre de personnes à charge et des ressources du foyer, avec des ajustements annuels basés sur l'évolution des loyers., L. 542-5-1 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : règles spécifiques pour les jeunes travailleurs)Art. L.542-5-1Prêts à l'amélioration de l'habitat : règles spécifiques pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 25 ans avec un contrat de travail temporaire peuvent bénéficier de règles spéciales pour l'évaluation des ressources lors d'une demande de prêt pour améliorer leur logement., L. 542-6 (Contrôle des logements pour les allocations familiales)Art. L.542-6Contrôle des logements pour les allocations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier si le logement est décent et adapté, et certains acteurs comme les maires ou associations peuvent les alerter., L. 542-7 (Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement)Art. L.542-7Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logementLes allocations de logement peuvent être suspendues si le logement n'est plus salubre ou si le bénéficiaire refuse un contrôle., L. 542-7-1 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement)Art. L.542-7-1Rétablissement des droits à l'allocation de logementL'allocation de logement est rétablie pour les locataires dont la demande est acceptée, sauf exceptions, et peut être versée au bailleur. et L. 542-8 (Primes de déménagement pour les familles)Art. L.542-8Primes de déménagement pour les famillesLes primes de déménagement aident les familles à améliorer leur logement pendant et après une grossesse. sont applicables dans ces collectivités, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.