Code de la sécurité sociale

Article L933-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L933-1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre :

1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires), mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ;

2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des organismes assureurs

Résumé. L'article définit ce qu'est un organisme assureur et un organisme assureur à gestion paritaire dans le cadre de la protection sociale complémentaire.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre :

1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires), mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ;

2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

Relations

cite

cite  Code rural L727-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que les institutions de prévoyance sont régies par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente ne mentionnait pas la pêche maritime.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant à'Organisme assureur' et 'gestion paritaire'

Source : Légifrance