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Section 10

Distribution d'assurances

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Article L932-52

Conventions entre institutions de prévoyance et intermédiaires

Code de la sécurité sociale

Article L932-51

Article L932-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les opérations d'intermédiation et de délégation de gestion des institutions de prévoyance

Résumé Chaque année, les institutions de prévoyance font un rapport sur leurs activités de gestion et de distribution d'assurances, qu'elles présentent à leurs membres.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition réglementaire sur le contenu du rapport annuel

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les informations du rapport annuel sont déterminées par décret, laissant ainsi son contenu non encadré par cette règle.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.