En vigueur depuis le 6 mai 2017
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Contrôle des publicités et information par les institutions de prévoyance
I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance), ou des contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) du présent code.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) est tenu de soumettre à l'institution de prévoyance ou à l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité aux opérations mentionnées au premier alinéa et, le cas échéant, à la notice d'information ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'institution de prévoyance ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération collective ou individuelle.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.