En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.