Code de la sécurité sociale

Article L932-50

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Article L932-50

L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Délégation de gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent déléguer la gestion des contrats collectifs seulement si leurs statuts le permettent, et doivent suivre les principes fixés par leur assemblée générale.

L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018art. 14 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour renforcer la protection des assurés

En résumé. L'article a supprimé l’obligation pour l’institution de prévoyance ou l’union d’informer la personne morale souscriptrice du montant et du destinataire de la rémunération versée à un intermédiaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance