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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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Article 141

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L116-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6163-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L324-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L932-51 → Version 2Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-6-2 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. L116-4
- Code de la santé publique
Art. L6163-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L324-1, Art. L932-51
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L116-4

- Code de la santé publique

Art. L6163-6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L324-1, Art. L932-51

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1335-2-1, Art. L1335-2-2, Art. L1335-2-3