Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Règles de gestion financière des institutions de prévoyance
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.