Code de la sécurité sociale

Article L931-31

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Article L931-31

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de gestion financière des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles pour gérer leur argent et leurs investissements.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

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Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles financières des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance