Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des excédents par les institutions de prévoyance
Résumé. Les institutions de prévoyance partagent leurs bénéfices avec leurs membres grâce à des règles précises.
Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles financières des institutions de prévoyance
Résumé. Un décret fixe les règles pour la gestion financière des institutions de prévoyance, comme leurs réserves et investissements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.