Code de la sécurité sociale

Section 10 : Régime financier

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des excédents par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance partagent leurs bénéfices avec leurs membres grâce à des règles précises.

Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières des institutions de prévoyance

Résumé. Un décret fixe les règles pour la gestion financière des institutions de prévoyance, comme leurs réserves et investissements.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Section 10 : Régime financier
Article L931-30
Article L931-31