Code de la sécurité sociale

Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements paritaires de prévoyance

Résumé. Des institutions de prévoyance peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble sur des sujets comme les tarifs ou la gestion du personnel.

Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou au moins une institution de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire, ci-après qualifiés de membres fondateurs, peuvent constituer entre eux un groupement paritaire de prévoyance auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes assureurs.

Les groupements paritaires de prévoyance ont pour objet de faciliter entre leurs membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements, la définition et la mise en oeuvre d'orientations communes de leurs activités et de veiller à leur application par chacun de leurs membres notamment dans les domaines suivants : fixation des tarifs, politique de développement, gestion financière, principes directeurs communs en matière de cessions et d'acceptations en réassurance, gestion du personnel et action sociale. A cet effet, le conseil d'administration du groupement paritaire de prévoyance met en place une organisation commune permettant à celle-ci d'atteindre ces objectifs et de contrôler les mouvements financiers entre ses membres. En aucun cas, les groupements paritaires de prévoyance ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.

Transféré24 juin 2006

Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

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Rôle des membres fondateurs dans un groupement paritaire de prévoyance

Résumé. Les fondateurs d'un groupement d'assurance doivent avoir la majorité des sièges dans les décisions, sinon c'est annulé.

Les membres fondateurs d'un groupement paritaire de prévoyance disposent au moins de la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée générale, lorsqu'elle existe. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution du groupement.

Les membres fondateurs peuvent, par accord entre eux, décider de conférer cette même qualité à toute institution de prévoyance ou à tout autre organisme assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement.

Transféré24 juin 2006

Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

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Clause obligatoire dans les statuts des organismes assureurs

Résumé. Les statuts des organismes d'assurance dans un groupement paritaire doivent inclure une clause sur leur appartenance.

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

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Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

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Création et modification des groupements paritaires de prévoyance

Résumé. Les groupements paritaires de prévoyance deviennent officiels après le dépôt de leurs statuts et leurs modifications ne prennent effet qu'après un nouveau dépôt.

Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 (Dévotion des excédents en cas de dissolution) s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 23 juin 2006

Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance
Article L933-5
Article L933-6
Article L933-7
Article L933-8