Code de la sécurité sociale

Article L933-7

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Article L933-7

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause obligatoire dans les statuts des organismes assureurs

Résumé. Les statuts des organismes d'assurance dans un groupement paritaire doivent inclure une clause sur leur appartenance.

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àClause obligatoire d'appartenance pour les organismes assureurs

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance