Article L933-7
Abrogé depuis le 2006-06-24
Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L933-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 août 2001
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.