Code de la sécurité sociale

Article L933-8

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Article L933-8

Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'

article L. 931-20

(

Dévotion des excédents en cas de dissolution

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Art. L.931-20

Dévotion des excédents en cas de dissolution

En cas de fermeture d'une institution de prévoyance, l'argent restant est donné à d'autres institutions similaires ou à des associations utiles.

s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 31 août 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des groupements paritaires de prévoyance

Résumé. Les groupements paritaires de prévoyance deviennent officiels après le dépôt de leurs statuts et leurs modifications ne prennent effet qu'après un nouveau dépôt.

Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 (Dévotion des excédents en cas de dissolution) s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPersonnalité morale des groupements paritaires de prévoyance

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance