Code de la sécurité sociale

Article L933-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L933-8

Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 (Dissolution des institutions de prévoyance) s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité morale des groupements paritaires de prévoyance

Résumé. Les groupements paritaires de prévoyance obtiennent leur personnalité morale après le dépôt de leurs statuts et leurs modifications n'entrent en vigueur qu'après ce dépôt.

Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 (Dissolution des institutions de prévoyance) s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est responsable du dépôt des statuts et de leurs modifications, au lieu de simplement mentionner l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le contrôle des groupements paritaires de prévoyance passe du ministre chargé de la sécurité sociale à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'organisation d'une direction commune dans le décret en Conseil d'Etat.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCréation et modification des groupements paritaires de prévoyance

Source : Légifrance