Code de la sécurité sociale

Article L931-19

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Article L931-19

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 951-10

(

Sanctions contre les institutions de prévoyance

)

Art. L.951-10

Sanctions contre les institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle peut sanctionner les institutions de prévoyance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

, l'agrément prévu à l'

article L. 931-4

(

Agrément des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-4

Agrément des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont limitées à celles pour lesquelles elles sont agréées.

peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour les institutions de prévoyance

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'une institution de prévoyance si elle ne fonctionne plus ou si ses finances sont déséquilibrées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRetrait d'agrément des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance