Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Retrait d'agrément pour les institutions de prévoyance
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
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