Code de la sécurité sociale

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour les institutions de prévoyance

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'une institution de prévoyance si elle ne fonctionne plus ou si ses finances sont déséquilibrées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
Article L931-19