Code de la sécurité sociale

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

Abrogée24 juin 2006
Abrogé24 juin 2006

Créé le 10 août 1994

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
Article L931-19