Créé le 24 juin 2006 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2015
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément, ajoutant 'résolution' à ses compétences.
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013
Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12
En résumé. Le retrait de l'agrément passe du ministre chargé de la sécurité sociale à l'Autorité de contrôle prudentiel, et la référence légale change.
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.