Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale
Article L931-13-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.