Article L931-13-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L931-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.