Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'
article L. 931-6
(
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
)
Art. L.931-6
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.
est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au second alinéa de l'
article L. 931-6
(
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
)
Art. L.931-6
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.
et à l'
article L. 931-7
(
Refus de communication d'informations par le ministre
)
Art. L.931-7
Refus de communication d'informations par le ministre
Le ministre peut refuser de partager des infos sur une institution de prévoyance avec un autre pays, et doit expliquer pourquoi en trois mois.
est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
L. 931-6
(
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
)
Art. L.931-6
Consultation préalable pour l'agrément des institutions
Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.
,
L. 931-7
(
Refus de communication d'informations par le ministre
)
Art. L.931-7
Refus de communication d'informations par le ministre
Le ministre peut refuser de partager des infos sur une institution de prévoyance avec un autre pays, et doit expliquer pourquoi en trois mois.
et du présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.