Code de la sécurité sociale

Article L931-8

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Article L931-8

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'

article L. 931-6

(

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

)

Art. L.931-6

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au second alinéa de l'

article L. 931-6

(

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

)

Art. L.931-6

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

et à l'

article L. 931-7

(

Refus de communication d'informations par le ministre

)

Art. L.931-7

Refus de communication d'informations par le ministre

Le ministre peut refuser de partager des infos sur une institution de prévoyance avec un autre pays, et doit expliquer pourquoi en trois mois.

est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles

L. 931-6

(

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

)

Art. L.931-6

Consultation préalable pour l'agrément des institutions

Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

,

L. 931-7

(

Refus de communication d'informations par le ministre

)

Art. L.931-7

Refus de communication d'informations par le ministre

Le ministre peut refuser de partager des infos sur une institution de prévoyance avec un autre pays, et doit expliquer pourquoi en trois mois.

et du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités de succursales à l'étranger

Résumé. Les modifications des activités d'une succursale à l'étranger doivent être notifiées au ministre de la sécurité sociale, qui peut les approuver ou refuser dans un délai d'un mois.

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'article L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions) est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au second alinéa de l'article L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions) et à l'article L. 931-7 (Refus de communication d'informations par le ministre) est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions), L. 931-7 (Refus de communication d'informations par le ministre) et du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance