Code de la sécurité sociale

Article L931-33

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Article L931-33

Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

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Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables et contrôle pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles comptables spécifiques et transmettre des informations à un organisme de contrôle.

Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de comptes annuels pour les institutions de prévoyance

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le changement remplace la 'commission de contrôle' par l'Autorité de contrôle, modifiant ainsi l'instance à laquelle les institutions de prévoyance doivent transmettre leurs informations.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version transfère la définition des règles comptables à un règlement du Comité de la réglementation comptable, alors que la version précédente les confiait à un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance