Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 24 juin 2006
Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité).