Arrêté du 20 mai 1996

Article 2

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Article 2

A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'

article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1996 · Dernière version le 26 juillet 1997

A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 1997

En vigueur du mardi 18 juin 1996 au vendredi 25 juillet 1997

Source : Légifrance